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Peut-on choisir son lieu d’inhumation ?

Peut-on choisir son lieu d’inhumation ?

En avançant en âge, bon nombre de personnes s’interrogent sur l’organisation de leurs futures obsèques. Tout le monde n’est pas au fait des dispositions légales en la matière. Par exemple, peut-on choisir son lieu d’inhumation ? Est-il possible d’être enterré sur un terrain privé ?

Les pompes funèbres Bonnel à Lyon vous apportent un éclairage complet sur la législation qui encadre la mise en terre.

Quelles lois régissent l’inhumation ?

Les modalités d’enterrement sont régies par le Code général des collectivités territoriales. Celui-ci stipule notamment deux choses :

  • « Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation. » (article R2213-31)
  • « L’inhumation dans une propriété particulière du corps d’une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l’article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d’un hydrogéologue agréé. » (article R2213-32)

Peut-on choisir sa commune d’inhumation ?

Le plus souvent, le défunt est enterré dans sa commune de résidence, dans celle où a eu lieu le décès, ou encore dans celle où se situe le caveau de famille. Cependant, la loi n’interdit pas de se faire enterrer ailleurs : dans sa ville natale ou sur la commune de sa résidence secondaire, par exemple.

Paradoxalement, ce n’est pas l’aspect légal qui pose parfois problème, mais… le manque de place dans les cimetières. En effet, si la famille souhaite que le défunt soit inhumé ailleurs que dans les communes prévues par la loi, elle doit en faire la demande au maire. Celui-ci est en droit de refuser, notamment s’il estime que le cimetière communal manque de places ou – cas plus rare – que cet enterrement pourrait entraîner des troubles à l’ordre public.

Petite précision : à Paris, ce sont les maires de l’arrondissement où a eu lieu la mise en bière qui délivrent l’autorisation d’inhumer, même si le cimetière choisi est situé en dehors de la capitale.

Peut-on se faire enterrer en France même si l’on résidait à l’étranger ?

Si la personne était française, mais vivait hors du territoire national, l’enterrement peut avoir lieu dans la commune où elle était inscrite sur la liste électorale. La présence d’un caveau de famille n’est pas obligatoire.

Est-il possible de se faire enterrer dans une propriété privée ?

porteurs de cercueil obsèques

Si cette pratique reste globalement marginale en France, elle est encore courante dans certaines régions, notamment celles de tradition protestante. Dans ces secteurs, la présence d’enclos contenant les stèles familiales dans les propriétés n’est pas rare.

L’inhumation sur une propriété privée est possible à certaines conditions :

  • l’autorisation du préfet est obligatoire ;
  • si le terrain prévu n’appartenait pas au défunt, il faut avoir l’accord du propriétaire ;
  • la propriété ne doit pas se situer dans une agglomération ;
  • le site de l’inhumation doit être distante de 35 mètres au moins du premier voisin ;
  • l’avis d’un hydrogéologue agréé par l’Agence régionale de santé est requis (celui-ci vérifie l’absence de nappe phréatique et de tout risque de glissement de terrain) ;
  • la sépulture ne doit pas pouvoir être déplacée, ni détruite.

Enfin, tout monument funéraire bâti sur une propriété privée doit respecter les mêmes réglementations que ceux des cimetières communaux.

Que se passe-t-il en cas de changement de propriétaire du terrain où se situe la tombe ?

Dans ce cas de figure, le nouveau possédant est tenu d’assurer l’entretien de la sépulture et sa protection contre toute dégradation. Il doit également en permettre l’accès en permanence aux héritiers du défunt, ce qui revient à leur accorder une servitude de passage.

Enfin, si la famille souhaite récupérer la dépouille du défunt sur un terrain privé, la loi l’y autorise à condition que soit prévue une sépulture adéquate.

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