Qui décide du lieu d’enterrement ?

À la mort d’un proche, de nombreuses questions se posent aux familles. Par exemple, qui décide du lieu d’enterrement ? Qui doit se charger de l’organisation des funérailles ?

Les pompes funèbres Bonnel, professionnels du service funéraire en région lyonnaise depuis 2011, vous expliquent en détail les dispositions légales en la matière. Différents cas de figure peuvent survenir : voici ce qu’il en est.

Premier cas : le défunt a exprimé ses souhaits quant au lieu d’enterrement souhaité

La loi du 15 novembre 1887 stipule que chaque adulte est en droit de décider des conditions de ses funérailles. Elle précise aussi que la personne peut choisir de confier à un proche le soin de veiller au respect de ses dernières volontés.

Le testament (authentique, olographe ou mystique) peut notamment indiquer le lieu d’enterrement souhaité. Dans ce cas, la loi impose aux familles de suivre les volontés du défunt.

Second cas : Le défunt n’a laissé aucune indication concernant le lieu où il veut être enterré

La loi française ne précise pas qui doit choisir le lieu de l’enterrement et des funérailles. En 2009, le Ministère de l’Intérieur a exprimé son point de vue ainsi : « Toute personne qui, par le lien stable et permanent qui l’unissait à la personne défunte, apparaît ou peut être présumée la meilleure interprète des volontés du défunt ».

Cependant, en pratique, le choix du lieu d’inhumation revient aux personnes suivantes, par ordre décroissant de priorité :

• le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin ;
• les enfants majeurs ou leurs représentants légaux ;
• les parents ;
• les frères et soeurs ;
• les nièces ou neveux ;
• les amis.

Que faire en cas de désaccord autour des obsèques ?

Malheureusement, il peut arriver que les proches ne parviennent pas à prendre une décision commune quant au lieu de mise en terre. Dans cette situation, il convient de porter la contestation devant le Tribunal d’instance du lieu de décès. Ce dernier rend réponse sous 24 heures. Le dernier recours possible se fait auprès de la Cour d’appel.

Les obligations légales avant l’inhumation

Le permis d’inhumer doit être demandé auprès de la municipalité concernée. Celle-ci peut être la commune de résidence, celle où a eu lieu le décès ou encore celle abritant le caveau familial. Pour des raisons personnelles (commune d’attachement, d’enfance, etc.), il est possible de demander l’inhumation ailleurs, mais le maire est en droit de refuser.

Quand peut-on demander l’inhumation sur une propriété privée ?

Ce choix, qui demeure assez fréquent dans les régions traditionnellement protestantes, est soumis à conditions. L’autorisation d’enterrement dans une propriété privée doit être demandée à la préfecture du département concerné. Le préfet examine différents paramètres (situation géographique, composition du sol, proximité éventuelle d’autres habitations…) avant de rendre sa réponse.

Quels que soient vos souhaits ou les dernières volontés exprimées par le défunt, les pompes funèbres Bonnel à Lyon peuvent se charger à votre place de toutes les démarches administratives requises, comme la déclaration du décès en mairie. Nous intervenons dans toute la région lyonnaise et sommes joignables 24/24 heures et 7/7 jours.