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Législation urne funéraire

Quelle est la législation sur les urnes funéraires ?

En France, le cadre légal entourant la prise en charge du décès est donné par le Code général des collectivités territoriales. La législation liée aux urnes funéraires donne des directives précises dans le cas de la crémation.

Choix des matériaux pour le cercueil et l’urne, durée de conservation, destination des cendres : les pompes funèbres Bonnel vous expliquent ce que la loi permet ou non…

Que dit la loi concernant les urnes cinéraires ?

La législation française comporte de nombreuses directives, destinées avant tout à s’assurer que les restes mortuaires soient traités de façon digne et appropriée. Premier point à retenir : même en cas d’incinération du corps, il est obligatoire d’installer celui-ci dans un cercueil, qui doit présenter les caractéristiques suivantes :

  • une épaisseur d’au moins 18 mm ;
  • une garniture étanche et biodégradable ;
  • un couvercle portant une plaque d’identification précisant l’année du décès, ainsi que les nom, prénom et année de naissance du défunt s’ils sont connus ;
  • une conception telle que l’intégralité du cercueil puisse brûler (y compris les poignées et cache-vis).

La loi relative à la crémation et aux cendres funéraires, article R. 2213-38, précise qu’ « après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d’une plaque funéraire mentionnant l’identité du défunt, incluant ses dates de naissance et de décès, et le nom du crématorium ».

Les caractéristiques de l’urne cinéraire

La réglementation sur les urnes mortuaires n’impose pas de matériaux de fabrication. On trouve sur le marché des articles en marbre, en granit, en porcelaine, en albâtre, en matériau composite, en résine ou en céramique, mais aussi en métal, en bois ou même en nacre.

Cependant, ces matières sont parfois assez peu écologiques, c’est pourquoi il existe désormais des urnes cinéraires biodégradables en carton ou moulées en sable, par exemple. Il est même possible d’y intégrer la graine d’un arbre choisi par la famille ou par le disparu.

Enfin, lorsque les proches prévoient de disperser les cendres en mer, ils doivent opter pour une urne mortuaire submersible.

Concernant les dimensions de l’urne cinéraire, elles doivent être adaptées à la corpulence du défunt. La contenance varie généralement entre 3 et 3,5 litres.

urne funéraire pour crémation

Destination des cendres mortuaires : le cadre légal

Si le choix de l’urne demeure relativement libre, la loi relative aux cendres cinéraires est, elle, beaucoup plus stricte. Les familles ont le choix entre trois options : la conservation dans l’urne, celle-ci étant placée dans un lieu adéquat, ou la dispersion des cendres (là encore, en certains endroits seulement, et sur autorisation).

Doit-on obligatoirement placer les cendres dans une urne avant dispersion ?

Même si la famille envisage de disperser les cendres, celles-ci doivent obligatoirement être recueillies dans un réceptacle adapté. La loi impose que l’urne soit scellée avant d’être remise aux proches.

Peut-on conserver les cendres mortuaires à domicile ?

La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a apporté un changement important dans ce domaine. En effet, il n’est dorénavant plus possible de garder les cendres mortuaires chez soi. Toutefois, la législation permet de garder à domicile l’urne cinéraire vide après dispersion des cendres.

Sachez aussi que le crématorium ne peut remettre l’urne cinéraire à la famille que si celle-ci justifie de la destination prévue pour les cendres. Concrètement, cela signifie que le personnel du lieu peut demander à voir l’autorisation de dispersion, par exemple.

Enfin, dans un souci de respect pour la dignité du corps humain, il est interdit de diviser les cendres dans plusieurs urnes.

Où peut-on placer les cendres mortuaires ?

Comme nous l’avons vu, seules certaines solutions sont autorisées par la législation sur les cendres funéraires.

Si la famille souhaite conserver les cendres dans l’urne, cette dernière peut être :

  • inhumée directement dans une sépulture ;
  • placée dans un caveau, à la tête ou au pied d’un cercueil (elle n’est alors pas décomptée des places disponibles) ;
  • disposée dans une case prévue à cet effet dans un columbarium.

Si les proches optent pour une dispersion des cendres, la législation stipule les possibilités suivantes :

  • dispersion dans un site cinéraire aménagé – également appelé « jardin du souvenir » – ou dans l’espace prévu à cet effet dans un cimetière ;
  • dispersion dans la nature, en mer, dans les airs, voire dans l’espace, ou encore sur un terrain privé.

Lorsque le lieu de destination des cendres n’est pas choisi, ou si la famille souhaite attendre la venue ultérieure d’un proche pour inhumer ou disperser les cendres mortuaires, la loi autorise la conservation de l’urne durant un an maximum au crématorium. Il est aussi possible de laisser l’urne dans un lieu de culte, après accord de l’association qui en a la charge et également pour une durée de 12 mois au plus. Passé ce délai, la mairie du lieu de décès peut faire disperser les cendres dans le cimetière ou le jardin du souvenir de la commune.

Les formalités légales concernant les urnes et les cendres funéraires

Quelle que soit l’option souhaitée par la défunt ou retenue par la famille, la législation funéraire sur la crémation rend certaines démarches obligatoires. L’incinération, notamment, est soumise à l’autorisation de la mairie du lieu de décès.

Le placement des cendres dans un cimetière ou un jardin du souvenir doit également être autorisée par la mairie du lieu prévu – bien que, dans les faits, elle puisse rarement refuser.

Enfin, la dispersion des cendres requiert davantage de démarches :

  • dispersion dans la nature : la mairie du lieu envisagé doit donner son autorisation et celle du lieu de naissance doit être informée ;
  • dispersion sur une propriété privée : le propriétaire du terrain, ainsi que le préfet, doivent donner leur accord, et l’avis d’un hydrogéologue agréé par l’ARS (agence régionale de santé) est requis ;
  • dispersion en mer : la réglementation maritime impose certaines conditions techniques ; la mairie du lieu de décès et celle du port d’attache du bateau doivent aussi donner leur aval et la commune du lieu de naissance doit être prévenue ;
  • dispersion dans les airs : en l’absence de toute réglementation précise, il convient simplement d’éviter de procéder au-dessus d’un espace public ou de voies de circulation ;
  • dispersion dans l’espace : le vol spatial doit être autorisé par la Direction générale de l’aviation civile.

Toutes les démarches légales entourant la crémation et la destination des cendres sont normalement prises en charge par la famille du défunt. Toutefois, les pompes funèbres comme Bonnel se proposent de soulager les proches de ces différentes formalités.

Incinération : le rôle et l’accompagnement des pompes funèbres

La société Bonnel compte quatre agences funéraires à Lyon et dans la première couronne à Vénissieux, Villeurbanne et Meyzieu. Compétents tout en restant discrets, nous accompagnons les familles en deuil à travers les différentes étapes qui suivent la perte d’un proche.

Professionnels des services funéraires depuis 2011, nous vous assistons dans tous les aspects de la prise en charge d’un décès. Dès le certificat signé par le médecin, les pompes funèbres Bonnel prennent le relais et vous proposent des prestations complètes :

  • transfert du corps vers la chambre funéraire ou le crématorium (dès votre appel ou sur rendez-vous, si vous souhaitez vous recueillir un moment auprès du défunt avant son départ) ;
  • signature d’un mandat nous permettant de prendre en charge les formalités légales en votre nom : établissement de l’acte de décès en mairie, permis de transport de la dépouille mortuaire, autorisation de crémation et de dispersion des cendres…
  • choix de l’urne cinéraire, du cercueil pour l’incinération, des articles de marbrerie, des fleurs, couronnes et plaques funéraires ;
  • organisation de la crémation et de la cérémonie d’hommage funèbre – civile ou religieuse ;
  • transport du corps par un chauffeur accrédité dans un véhicule agréé ;
  • présence de porteurs pour le cercueil le jour des obsèques ;
  • assistance pour la mobilisation des fonds permettant de financer les funérailles ;
  • aide sur les démarches administratives faisant suite au décès (afin de prévenir les organismes et administrations qui doivent l’être).

Disponibles à tout instant, réactifs et discrets, les personnels des pompes funèbres Bonnel interviennent partout à Lyon et dans les communes avoisinantes. N’hésitez pas à nous contacter, même en pleine nuit ou un jour férié.

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